FAQ générales
première version mai 2004
Qui peut utiliser les offres Creative Commons ?
Est-ce que Creative Commons respecte le droit d’auteur français ?
Pourquoi utiliser une offre Creative Commons ?
Peut-on mettre des fichiers Creative Commons en partage sur les réseaux peer-to-peer ?
D’autres options sont-elles proposées ?
Les contrats Creative Commons peuvent-ils coexister avec une exploitation commerciale ?
D’autres systèmes du même type sont-ils disponibles en langue française ?
Qui peut utiliser les contrats Creative Commons ?
Toute personne qui a créé une œuvre (texte, musique, vidéo,
site web, photographie…) et qui a la capacité de signer un contrat
portant sur cette œuvre peut utiliser l’une des offres Creative Commons.
Cette personne qui met ses œuvres à la disposition du public sous
offre Creative Commons, ou « l’Offrant », garantit l’exercice
paisible des droits conférés aux bénéficiaires qui
acceptent les termes de l’offre. Il est donc nécessaire de vérifier
que vous (auteur, interprète, producteur) êtes titulaire de l'ensemble
des droits sur l’œuvre que vous envisagez d’offrir sous Creative
Commons et d’obtenir l’accord des éventuels co-auteurs, interprètes,
producteurs, et/ou auteurs d'une éventuelle oeuvre pré-existante
dont vous auriez réalisé une adaptation. Si vous n'êtes
pas titulaire des droits de l'oeuvre, vous devez négociez une autorisation
écrite séparée.
Il n’est pas possible d’utiliser une offre Creative Commons pour une
Œuvre sur laquelle vous ne disposez pas de l’ensemble des droits.
La relecture de vos engagements préalables, notamment auprès des
sociétés de perception et de répartition des droits, et
la consultation d’un avocat spécialisé peuvent s’avérer
nécessaires dans certains cas. Creative Commons et le CERSA ne sont pas
habilités à donner des conseils juridiques pour des situations
particulières.
Est-ce que Creative Commons respecte le droit d’auteur français ?
Oui, les licences Creative Commons ont été adaptées
au droit français par des juristes et respectent les exigences de la
loi française. L’œuvre proposée selon les termes de
l'une des licences Creative Commons continue à bénéficier
de la protection par le droit d’auteur ou par toute autre loi applicable.
Le contrat Creative Commons vient en complément de la loi.
Les documents Creative Commons ne sont pas des contrats de cession de droit
avec transfert de propriété, mais des offres de mise à
disposition sous certaines conditions.
L’auteur qui place ses œuvres sous Creative Commons conserve ses droits.
Au lieu de devoir donner son accord pour toute exploitation, après des
négociations qui peuvent ralentir le partage et la création, l’auteur
décide d’exercer autrement les droits exclusifs dont il est le titulaire,
en informant le public que certaines utilisations de son œuvre
sont autorisées. Les autres utilisations restent réservées
et nécessitent une autorisation expresse dans un contrat
séparé.
Les contrats Creative Commons, perpétuels pour la durée des droits applicables, sont non exclusifs, c'est-à-dire que vous pouvez conclure d'autres contrats pour d'autres utilisations de votre oeuvre.
Pourquoi utiliser une offre Creative Commons et à quoi s'engage celui qui décide d'offrir sa création sous Creative Commons ?
Pour faciliter l'utilisation de votre création par d'autres, économiser les coûts de transaction et autoriser gratuitement la copie et la diffusion sous certaines conditions, pour rendre l'oeuvre plus libre qu'elle ne l'est sous le régime de la propriété littéraire et artistique et offrir plus que le minimum légal, pour mettre à la disposition du public des documents utilisables librement.
Creative Commons s’adresse aux auteurs qui préfèrent partager, faire évoluer leur œuvre, accroître la diffusion de leur travail et enrichir le patrimoine commun (les Commons) de la culture et de l'information accessible librement.
Ce contrat permet aux auteurs qui le décident d'accorder
plus de libertés aux utilisateurs que le droit d'auteur en vigueur qui
s'applique par défaut. L’auteur d’une œuvre reste toujours
protégé par la législation sur le droit d’auteur,
sans formalité préalable. Cette protection le rend titulaire de
droits exclusifs sur son œuvre, en vertu desquels il doit donner son autorisation
préalablement à toute exploitation, en dehors des exceptions prévues
par la loi (article 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle
: copie privée, citation, parodie...). Cette autorisation peut être
assortie d’une rémunération, ou délivrée à
titre gratuit.
Les utilisations non soumises aux droits exclusifs sont appelées "exceptions"
aux droits exclusifs : elles visent par exemple la copie privée, les
courtes citations, la parodie… L’équivalent de ces exceptions
sous le régime américain du copyright est appelé fair
use. Dans le système juridique général et avant
l’apparition des licences d'accès ouvert et des licences libre,
seules ces exceptions pouvaient être mises en oeuvres librement et gratuitement
(sans être obligé de contacter tous les ayants-droit pour obtenir
leur autorisation).
Le système alternatif proposé par Creative Commons est moins restrictif que le régime juridique général, et des utilisations supplémentaires sont autorisées à l’avance. L’objectif est d’encourager de manière simple et licite la circulation des oeuvres, l’échange et la créativité.
Pour les personnes qui souhaitent autoriser la communication au public de leur œuvre uniquement contre une rémunération, le système général du droit d’auteur sera plus adapté que les documents Creative Commons.
Les personnes qui acceptent une œuvre offerte sous l’un des contrats Creative Commons reçoivent une création qu’elles peuvent exploiter immédiatement.
L’information sur les actes autorisés par l'auteur présentée dans la version résumée des documents Creative Commons est pédagogique, et incite à respecter la volonté de l’auteur.
Peut-on mettre des fichiers Creative Commons en partage sur les réseaux P2P ?
Oui, les titulaires de droits qui utilisent un contrat Creative
Commons donnent leur accord pour que leur oeuvre puisse circuler librement,
être copiée et mise à disposition.
A l'inverse du régime du droit d’auteur traditionnel qui ne permet
pas automatiquement le partage de fichiers sur les réseaux d’échange
de type P2P, une condition commune à tous les contrats Creative Commons
est d'autoriser le partage en peer-to-peer, qui ne sera pas considéré
comme une utilisation commerciale dès lors qu'aucun échange d'argent
n'intervient.
D’autres options sont-elles proposées ?
Oui, de nouvelles options sont en cours de développement
dans le panel des offres en version originale, en vue d’adapter le principe
Creative Commons à des communautés plus spécifiques et
d’autoriser certaines utilisations pour :
- les pays en voie de développement (disponible depuis le 13 septembre
2004)
- l’éducation
- la musique et les pratiques d’échantillonnage ou sampling, mash-up,
collage
Une option applicable ne droit américain permet aussi aux auteurs de
placer leurs œuvres dans le domaine public sans attendre l’expiration
de leurs droits (en principe, le monopole d’exploitation dure 70 ans après
la mort de l’auteur).
Les données scientifiques et les biotechnologies sont adressées par le projet Science Commons.
Les contrats Creative Commons peuvent-ils coexister avec une exploitation commerciale ?
Oui, un contrat de cession de droits classique peut succéder
à une contrat Creative Commons et autoriser une utilisation commerciale
contre une rémunération, après l'un des contrats Creative
Commons qui n’autorise pas les utilisations commerciales (option Pas d’Utilisation
Commerciale)
De même, il sera possible d'autoriser contre une rémunération
l’adaptation et la distribution d'une œuvre dite dérivée
d'une oeuvre placée sous un contrat Creative Commons qui n’autorise
pas les œuvres dites dérivées (option Pas de Modification)
L’utilisation d’un contrat Creative Commons permet à l'auteur de diffuser et de faire connaître son travail, sans pour autant renoncer à ses droits et à la possibilité de contractualiser ultérieurement pour d’autres utilisations avec un exploitant commercial, éditeur ou distributeur déterminés.
Je suis membre d’une société de gestion collective (SACD, SACEM, ADAGP…). Puis-je mettre toutes ou une partie de mes oeuvres sous contrat Creative Commons ?
Non, l’auteur qui a déjà cédé une partie de ses droits par contrat, ou mandaté une société de gestion collective pour la gestion de ses droits, ne peut actuellement pas offrir ses œuvres sous contrat Creative Commons.
L'équipe Creative Commons France participe à un groupe de travail européen et international en vue de résoudre cette incompatibilité. L'auteur et les autres titulaires de droit utilisant les contrats Creative Commons conservent la possibilité de recevoir une rémunération : utilisations commerciales après un contrat Creative Commons comportant l'option "Pas d'Utilisation Commerciale", contrats complémentaires avec un producteur, diffusion publique, passages à la radio... Ainsi, les redevances liées à la diffusion publique à des fins commerciales de musique sous contrat Creative Commons "Pas d’Utilisation Commerciale " est perçue et répartie par une société de gestion collective aux Etats-Unis, mais doit pour le moment être gérée individuellement en Europe, où les statuts et réglements intérieurs des sociétés de gestion collective prévoient un apport exclusif des droits d'exploitation. Il n'est pas possible pour le moment de retirer certaines oeuvres ou certains droits (les utilisations non commerciales par exemple) pour les placer sous contrat Creative Commons.
Un titulaire de droits membre d'une société de perception et de répartition des droits a l'obligation de déclarer ses oeuvres au fur et à mesure de leur création et s'engage à faire apport de ses droits d'exploitation sur ses oeuvres futures. Il n'est pas en mesure de garantir à la fois une mise à disposition du public à titre gratuit (telle que demandée à l'article 3 des contrats Creative Commons), et de respecter le mandat qu'il a accordé à une société de gestion collective. Il convient de vérifier vos conditions d’adhésion avec la société concernée et un juriste spécialisé. Certaines sociétés imposent à leurs membres l’obligation de déclarer et d’apporter la gestion de toutes les œuvres qui relèvent de leur répertoire, au fur et à mesure de leur création.
Dans certains cas, la loi française impose une gestion collective obligatoire et non pas facultative. Les contrats Creative Commons France contiennent un article qui autorise la collecte de ces redevances obligatoires, sans contredire l'obligation de mise à disposition gratuite : redevance pour la copie privée sur des supports vierges d’œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, reproduction par reprographie, prêt public dans les bilbiothèques, et concernant les droits voisins communication publique de phonogrammes (radios, lieux publics) et retransmission de programmes par câble et satellite.
Partie relative à la SACEM (Informations relues par la SACEM, octobre 2005)
"L'attitude de la SACEM à l'égard des contrats
Creative Commons est, conformément à sa mission qui est de défendre
les créateurs, déterminée par l'intérêt de
l'auteur.
La SACEM estime qu'il n'est pas de l'intérêt d'un auteur d'autoriser
le téléchargement de ses œuvres à titre gratuit d'autant
que cette autorisation demeure valable pendant toute la durée de protection
par le droit d’auteur, que Creative Commons n’assure pas de contrôle
du respect des conditions et limites fixées aux utilisations des œuvres
placées sous contrat Creative Commons et n’a pas qualité
pour ester en justice en cas de contrefaçon ou de violation des termes
d’un contrat Creative Commons.
En conséquence, le Conseil d'administration n'envisage pas de modifier
les statuts de la SACEM pour permettre à ses sociétaires d'utiliser
les licences Creative Commons. Le sociétaire de la SACEM qui utiliserait
un contrat Creative Commons pour diffuser certaines de ses œuvres ne respecterait
pas les statuts de cette dernière et les autorisations données
par lui ne seraient pas reconnues par la SACEM qui se réserve la possibilité
d'intervenir auprès des utilisateurs pour faire respecter les droits
dont la gestion lui a été confiée par son sociétaire.
La SACEM a de son côté souhaité permettre
aux auteurs compositeurs qui sont ses membres qui n'ont pas encore rencontré
le succès d'utiliser Internet pour promouvoir gratuitement leurs propres
œuvres.
Aussi, les auteurs compositeurs membres de la SACEM vont très prochainement
pouvoir présenter leurs œuvres au public sur leur propre site internet
sous réserve de ne réaliser à cette occasion aucune recette
de quelle que nature que ce soit et que le téléchargement ne soit
pas autorisé. En outre les œuvres éditées et/ou exploitées
phonographiquement par des tiers ne peuvent bénéficier de ce régime
et leur mise à disposition du public ne sera autorisée que, conformément
au cas général, moyennant paiement d'une rémunération.
Les diffuseurs (radios, organisateurs de manifestations publiques,
standards téléphoniques, sites web...) qui n'utiliseraient que
des oeuvres du domaine public ou des œuvres d'auteurs non membres de la
SACEM placées sous contrat Creative Commons n'ont pas d'autorisation
à demander et de rémunération à verser à
cette dernière.
Toute utilisation d'une œuvre du répertoire de la SACEM doit être
précédée de la conclusion préalable avec cette dernière
d'un contrat l'autorisant. Les radios qui diffusent moins de 30% du temps d'antenne
des œuvres du répertoire de la SACEM peuvent bénéficier
sur justification (programmes détaillés...) d'une réduction
de moitié des redevances dans le cadre d'un contrat général
de représentation."
D’autres systèmes du même type sont-ils disponibles en langue française ?
Oui, voir la synthèse établie par Stéphane Cottin, celle de Copyleft Attitude ou encore ici
- la Licence Art Libre élaborée par le groupe Copyleft Attitude avec des juristes français.
L’esprit de la Licence Art Libre est proche de celui du contrat Creative
Commons option « BY-SA » ou « Paternité- PartageDesConditionsInitialesAl’Identique
», et une collaboration entre l'équipe Creative Commons France
le collectif Copyleft Attitude cherche à faciliter la compatibilité
entre ces deux textes en langue française;
- le contrat de licence de logiciels libres de droit français Cecill élaboré par CEA, le CNRS et l'INRIA est dédié aux logiciels.