Creative Commons France/CERSA soutient les amendements suivants au projet de loi DADVSI :

• compatibilité des licences Creative Commons avec les statuts des sociétés de gestion collective et liberté des auteurs de ne pas apporter tout ou partie de leurs œuvres et tout ou partie de leurs droits portant sur ces œuvres

amendements 200, 278, 302 et 338

• amendements portés par EUCD.INFO pour la libre lecture, la copie privée, le droit au respect de la vie privée, la libre concurrence, l'innovation et le logiciel libre

http://eucd.info/documents/liasse-eucdinfo.zip

• accessibilité de l'information produite par les chercheurs, enseignants et agents des organismes publics proposée par Philippe Aigrain

http://lists.ibiblio.org/pipermail/cc-fr/2006-March/000752.html